A la fin de cet article, vous trouverez un pack de lien pour télécharger les différents contrats, ainsi que la convention collective.
Un contrat de travail doit obligatoirement être établi pour chaque enfant. Il est rédigé en 2 exemplaires, daté, paraphé et signé par les parents employeurs et par l'assistante maternelle agréée.
Il est indispensable de toujours se référer à la Convention Collective nationale des assistants maternels. (voir le sommaire de ce blog pour la consulter).
L'assistante maternelle dispose alors d'un délai de 8 jours pour déclarer aux services de la PMI tout nouvel enfant accueilli à son domicile.
Les contrats existants
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Le contrat occasionnel :
Il est établi lorsque l'assistante maternelle accueille un enfant pour une courte durée (1 mois par exemple ou juste quelques heures). C'est un contrat pour une garde ponctuelle et occasionnelle. Un planning sera défini chaque semaine entre les 2 parties car sans ce document, l'assistante maternelle est en droit de refuser de garder l'enfant si les jours et les horaires n'ont pas été définis.
Le contrat à durée déterminée :
Il est établi lorsque les parents employeurs savent qu'ils vont remplacer leur assistante maternelle. Exemple : vous avez un bébé de 6 mois à faire garder mais dans 3 mois vous quittez la région pour mutation professionnelle. Pour ce contrat une date de fin est donc prévue. Ce type de contrat reste assez rare.
Le Contrat à durée indéterminée :
a) sur l'année complète
Il est établi lorsque les parents employeurs confient leur enfant à une assistante maternelle au minimum 47 semaines dans l'année (52 semaines - 5 semaines de congés payés). Il est reconduit tacitement chaque année jusqu'à ce que les parents employeurs décident de mettre fin au contrat (licenciement). Pour ce contrat, la mensualisation est obligatoire, elle se calcule comme suit :
Nbre d'heures/semaine x taux horaire x 52 semaines payées/an
-------------------------------------------------- = Salaire à payer par mois
12 mois
Les congés sont pris de préférence en même temps par les deux parties.
b) sur l'année incomplète
Il est établi lorsque l'enfant est accueilli moins de 47 semaines dans l'année. Il est également reconduit tacitement jusqu'à ce que les parents employeurs mettent fin au contrat (licenciement). Pour le calcul du salaire de l'assistante maternelle, on peut également pratiquer une mensualisation qui se calcule comme suit :
Nbre d'heures/semaine x taux horaire x nbre de semaine prévues dans l'année
----------------------------------------------------------------- = Salaire à payer par mois
12 mois
Ainsi, le salaire mensuel est le même quels que soient le nombre de jours de travail effectif dans le mois, de jours d'absence de l'enfant, de jours de formation, de jours fériés ou de jours de congés pris par l'assistante maternelle. Le salaire ne sera pas réduit du fait des absences temporaires de l'enfant.
L'avenant :
L'avenant est établi lorsque les parents employeurs souhaitent modifier le contrat initial. Exemple: vous avez décidez d'augmenter le volume horaire de votre assistante maternelle ou à l'inverse de le diminuer. Signaler les numéros des articles qui ont été modifiés. L'avenant doit être établi en double exemplaires et envoyé par lettre recommandée à l'assistante maternelle.
Il faut évidemment que l'assistante maternelle soit d'accord pour le signer car si elle refuse les parents employeurs devront lui payer ce qui était prévu lors du contrat initial. Cette dernière dispose d'un délai de 1 mois maximum pour se décider. Au terme de ce délai, sans réponse de sa part, l'avenant est considéré comme accepté. Article L321-1-2 du code du travail.
Extrait article L321-1-2 : Lorque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
NB : Parents employeurs peuvent faire autant d'avenants qu'ils le veulent sur l'année à condition de respecter un délai d'1 mois entre deux avenants.
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